CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 35ter
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 1rebis. Réassignation sexuelle. <inséré par L 2007-05-10/55, art. 11; En vigueur : 01-09-2007>
<inséré par L 2007-05-10/55, art. 13; En vigueur : 01-09-2007> Droit applicable en matière de réassignation sexuelle.
La réassignation sexuelle est régie par le droit visé à l'article 34, § 1er, alinéa 1er.
Les dispositions du droit applicable en vertu de l'alinéa 1er qui interdisent la réassignation sexuelle ne sont pas appliquées.