CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 36
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 2. - Nom et prénoms.
Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande tendant à déterminer le nom ou les prénoms d'une personne, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si cette personne est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande.
Les autorités belges sont également compétentes pour connaître de toute demande tendant à changer le nom ou les prénoms d'une personne si celle-ci est belge lors de l'introduction de la demande ou si celle-ci a introduit une demande sur la base des articles 15 et 21 du Code de la nationalité belge.
Amendment history
- (1)<L 2012-12-04/04, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2013>
- Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms.