CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 40
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 3. - Absence.
Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande de constat d'absence ou de détermination de ses effets, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi à l'exclusion de l'article 5, si :
1° la personne disparue était belge ou avait sa résidence habituelle en Belgique lors de sa disparition; ou
2° cette demande concerne des biens de l'absent situés en Belgique lors de l'introduction de la demande.
Droit applicable en matière d'absence.