CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 45
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 2. - Droit applicable à la promesse de mariage.
La promesse de mariage est régie :
1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre des futurs époux ont leur résidence habituelle au moment de la promesse de mariage;
2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre des futurs époux ont la nationalité au moment de la promesse de mariage;
3° dans les autres cas, par le droit belge.