CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 46
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 3. - Droit applicable au mariage.
Sous réserve de l'article 47, les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage.
L'application d'une disposition du droit désigné en vertu de l'alinéa 1er est écartée si cette disposition prohibe le mariage de personnes de même sexe, lorsque l'une d'elles a la nationalité d'un Etat ou a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat dont le droit permet un tel mariage.
Droit applicable aux formalités relatives à la célébration du mariage.