CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 52
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial.
Le choix d'un régime matrimonial est valable quant à la forme si celle-ci répond soit au droit applicable au régime matrimonial au moment du choix, soit au droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été fait. Il doit au moins faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux.
La mutation de régime matrimonial a lieu selon les formalités prévues par le droit de l'Etat sur le territoire duquel la mutation est effectuée.
Domaine du droit applicable au régime matrimonial.