CODIP Art. 53

§ 1er. Sans préjudice de l'article 52, le droit applicable au régime matrimonial détermine, notamment :

1° la validité du consentement sur le choix du droit applicable;

2° l'admissibilité et la validité du contrat de mariage;

3° la possibilité et l'étendue du choix d'un régime matrimonial;

4° si et dans quelle mesure les époux peuvent changer de régime, et si le nouveau régime agit de manière rétroactive ou si les époux peuvent le faire agir de manière rétroactive;

5° la composition des patrimoines et l'attribution des pouvoirs de gestion;

6° la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, ainsi que les règles du partage.

§ 2. Le mode de composition et d'attribution des lots est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés au moment du partage.

Protection des tiers.