CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 95
CHAPITRE VIII. - Biens. — Section 3. - Efficacité des décisions judiciaires étrangères.
Une décision judiciaire étrangère concernant l'inscription ou la validité de droits de propriété intellectuelle donnant lieu à dépôt ou enregistrement n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25, le dépôt ou enregistrement a été demandé en Belgique, y a été effectué ou est répute y avoir été effectué aux termes d'une convention internationale.