CODIP Art. 96

Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande en matière d'obligations, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, lorsque cette demande concerne :

1° une obligation contractuelle,

a) si celle-ci est née en Belgique; ou

b) si celle-ci est ou doit être exécutée en Belgique;

2° une obligation dérivant d'un fait dommageable,

a) si le fait générateur de l'obligation est survenu ou menace de survenir, en tout ou en partie, en Belgique; ou

b) si et dans la mesure où le dommage est survenu ou menace de survenir en Belgique;

3° une obligation quasi contractuelle, si le fait dont résulte cette obligation est survenu en Belgique.