Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D364bis

Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 1/1. [1 - Conseil d'administration]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

§ 1er. La Société est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction.

§ 2. Sans préjudice de mandats spéciaux, la Société est valablement représentée pour tous les actes à l'égard des tiers, y compris en justice, par :

1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d'administration;

2° deux administrateurs qui agissent conjointement;

3° un membre du comité de direction agissant individuellement.

Amendment history