Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D364bis
Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 1/1. [1 - Conseil d'administration]1
§ 1er. La Société est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction.
§ 2. Sans préjudice de mandats spéciaux, la Société est valablement représentée pour tous les actes à l'égard des tiers, y compris en justice, par :
1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d'administration;
2° deux administrateurs qui agissent conjointement;
3° un membre du comité de direction agissant individuellement.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/10, art. 30, 065; En vigueur : 01-01-2024>