Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D390
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.
(Abrogé) <DRW 2006-07-19/54, art. 35, 003; En vigueur : 16-09-2006>
Refers to
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 003
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 35