Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D391

CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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La Société dispose du même statut fiscal que celui dont disposaient la Société nationale des distributions d'Eau et la Société wallonne des distributions d'eau.

Amendment history

(1)<DRW 2023-12-13/10, art. 49, 065; En vigueur : 01-01-2024>