Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1641-3
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre IV. [1 Participation à une CSIL-R]1
Conformément à l'article 353, § 2, du Code pénal, le participant ne peut partager des informations pendant une concertation de cas au sein d'une CSIL-R que dans la mesure où ces informations sont pertinentes et proportionnées à poursuivre l'objectif de la CSIL-R.
Le participant est libre de déterminer s'il partage des informations et le cas échéant, quelles sont les informations qu'il partage lors d'une concertation de cas au sein d'une CSIL-R en fonction de l'objectif de la CSIL- R.
Le participant peut s'entretenir avec un supérieur hiérarchique ou une personne habilitée à cet effet par son service afin de définir les éléments qui pourront être partagés ou non lors de la concertation au sein d'une CSIL- R, sans préjudice de la possibilité pour le participant d'apprécier la nécessité ou non d'apporter davantage d'informations au cours de la concertation. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de cet entretien.
Amendment history
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 16, 125; En vigueur : 06-09-2026>