Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1641-3

Conformément à l'article 353, § 2, du Code pénal, le participant ne peut partager des informations pendant une concertation de cas au sein d'une CSIL-R que dans la mesure où ces informations sont pertinentes et proportionnées à poursuivre l'objectif de la CSIL-R.

Le participant est libre de déterminer s'il partage des informations et le cas échéant, quelles sont les informations qu'il partage lors d'une concertation de cas au sein d'une CSIL-R en fonction de l'objectif de la CSIL- R.

Le participant peut s'entretenir avec un supérieur hiérarchique ou une personne habilitée à cet effet par son service afin de définir les éléments qui pourront être partagés ou non lors de la concertation au sein d'une CSIL- R, sans préjudice de la possibilité pour le participant d'apprécier la nécessité ou non d'apporter davantage d'informations au cours de la concertation. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de cet entretien.