Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1641-4

Sans préjudice de l'échange d'informations visé à l'article 4, § 2, de la loi du 30 juillet 2018, le participant est tenu au secret professionnel conformément à l'article 353, § 2, du Code pénal.

Au début de la concertation de cas, le participant précise son cadre légal et déontologique, et notamment ses obligations légales de rapport.

A l'issue de la concertation de cas, le participant peut transmettre au gestionnaire des informations relatives à la personne concernée par la concertation. En ce cas, le gestionnaire est, pour les informations ainsi reçues, également soumis à l'obligation de secret visée à l'article 353, § 2, du Code pénal.

Si un trajet de suivi individualisé est élaboré, conformément à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018, celui-ci est construit en collaboration avec la personne concernée, dans le respect des prescriptions légales applicables.