Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1641-5
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre IV. [1 Participation à une CSIL-R]1
Les membres d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent inscrire des cas auprès du bourgmestre ou de son représentant désigné pour discussion en CSIL-R.
Ces informations sont soumises à l'obligation de secret prévue à l'article 353, § 2, du Code pénal.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 18, 125; En vigueur : 06-09-2026>