Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1641-6
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre IV. [1 Participation à une CSIL-R]1
Les membres d'un service, d'une organisation ou d'une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent transmettre les informations demandées par la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018.
Les informations échangées dans ce cadre sont couvertes par l'obligation de secret prévue à l'article 353, § 2, du Code pénal.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 19, 125; En vigueur : 06-09-2026>
Ссылается на
- C.pén. ст. 353
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 3