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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3123-2

TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE III. - Recours du gouverneur concernant les actes des autorités provinciales

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DRW 2008-07-03/35, art. 9, 023; En vigueur : 14-08-2008>

Refers to

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 023
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 9