Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3123-2
TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE III. - Recours du gouverneur concernant les actes des autorités provinciales
<Abrogé par DRW 2008-07-03/35, art. 9, 023; En vigueur : 14-08-2008>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 023
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 9