Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3132-2

TITRE III. - [1 Tutelle spéciale d'approbation]1 — CHAPITRE II. - Procédure

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Les actes visés à l'article L3131-1, § 1er, 6°, § 2, 1°, sont transmis à l'autorité de tutelle accompagnés de l'ensemble des documents fournis par les bénéficiaires des subventions accordées par la commune, la province ou l'intercommunale, en application des articles L3331-1 à L3331-9 du présent Code.

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(1)<Inséré par DRW 2007-11-22/47, art. 18, 018; En vigueur : 20-01-2008>