Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3132-2

Les actes visés à l'article L3131-1, § 1er, 6°, § 2, 1°, sont transmis à l'autorité de tutelle accompagnés de l'ensemble des documents fournis par les bénéficiaires des subventions accordées par la commune, la province ou l'intercommunale, en application des articles L3331-1 à L3331-9 du présent Code.