Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3313-2

TITRE Ier. - Plans de gestion — CHAPITRE III. - Dispositions particulières pour les communes visées à l'article L3311-1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.