Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3513-2

TITRE Ier. [1 - Procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et opérations — CHAPITRE III. [1 - Principes applicables à l'attribution des contrats relatifs à des opérations mobilières]1

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Pour chaque opération mobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur du bien meuble corporel ou du droit consenti sur celui-ci.

Cette estimation est sollicitée, sauf exception dûment motivée, auprès d'un expert indépendant.

Amendment history

(1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 105, 113; En vigueur : 01-09-2024>