Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3513-2
TITRE Ier. [1 - Procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et opérations — CHAPITRE III. [1 - Principes applicables à l'attribution des contrats relatifs à des opérations mobilières]1
Pour chaque opération mobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur du bien meuble corporel ou du droit consenti sur celui-ci.
Cette estimation est sollicitée, sauf exception dûment motivée, auprès d'un expert indépendant.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 105, 113; En vigueur : 01-09-2024>