Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4126-2

TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Incompatibilités des membres des bureaux électoraux]1

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