Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4126-2
TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Incompatibilités des membres des bureaux électoraux]1
Aucun candidat ne peut être président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 87, 105; En vigueur : 14-09-2023>