Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4151-2

TITRE V. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1

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Pour l'application du présent titre, il y a lieu de remplacer les références au gouverneur de province par une référence au commissaire d'arrondissement de Mouscron.

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(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>