Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4151-1

TITRE V. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Les dispositions du présent décret sont applicables à l'élection des organes communaux et provinciaux à Comines-Warneton.

Conformément à l'article 6, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, les dispositions du présent titre sont toutefois applicables auxdites élections.

Amendment history

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>

Refers to

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6