Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4151-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'élection des organes communaux et provinciaux à Comines-Warneton.

Conformément à l'article 6, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, les dispositions du présent titre sont toutefois applicables auxdites élections.