Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4167-2

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Candidatures]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Sont punis comme coupables de faux en écriture privée, ceux qui apposent la signature d'autrui ou de personnes supposées sur les actes de présentation de candidats, d'acceptation de candidatures ou de désignation de témoins.

Amendment history

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 328, 105; En vigueur : 14-09-2023>