Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4167-2
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Candidatures]1
Sont punis comme coupables de faux en écriture privée, ceux qui apposent la signature d'autrui ou de personnes supposées sur les actes de présentation de candidats, d'acceptation de candidatures ou de désignation de témoins.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 328, 105; En vigueur : 14-09-2023>