Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 298
TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE III. - Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé
<Abrogé par ORD 2017-11-23/14, art. 11, 023; En vigueur : 01-01-2018>
Refers to
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 023
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 11