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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 21

Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

In forceOfficial text

Il est institué auprès de la Chambre des représentants un Conseil central de surveillance pénitentiaire, dénommé ci-après "Conseil central".

Amendment history

(1)<L 2016-12-25/14, art. 119, 011; En vigueur : 09-01-2017>

Cited by

L. principes détention Art. 179