L. principes détention ст. 21
Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Il est institué auprès de la Chambre des représentants un Conseil central de surveillance pénitentiaire, dénommé ci-après "Conseil central".
История изменений
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 119, 011; En vigueur : 09-01-2017>