Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. N5

Annexe V. Liste I des plans et programmes visés à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale.

Sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 53, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la partie décrétale, les plans et programmes suivants :

1. Le plan d'aménagement foncier visé à l'article D.286 du Code wallon de l'Agriculture;

2. Le plan de situation du domaine public visé aux articles D.295/1, D.324 et D.349/1;

3. Le plan d'aménagement transitoire visé à l'article D.320 du Code wallon de l'Agriculture;

4. Le plan d'aménagement amiable visé à l'article D.346 du Code wallon de l'Agriculture;

5. Le programme d'aménagement foncier visé à l'article D.273 du Code wallon de l'Agriculture;

6. ...

7. ...

8. Le plan relatif à la gestion des déchets visé à l'article 24, paragraphe 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

9. Le programme de mesures visé à l'article 23 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

10. Le plan de gestion du bassin hydrographique visé à l'article 24 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

11. Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique visé à l'article 218 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

12. Le programme des travaux d'égouttage visé à l'article 219 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

13. La programmation des travaux de curage et de dragage à effectuer visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage;

14. ...;

15. Le plan d'environnement pour le développement durable visé à l'article 37 de la partie décrétale;

16. Le programme d'action pour la qualité de l'air visé à l'article 46 de la partie décrétale;

17. Le programme d'action pour la qualité des sols visé à l'article 46 de la partie décrétale;

18. Le programme d'action pour la protection de la nature visé à l'article 46 de la partie décrétale;

19. Le plan communal d'environnement et de développement de la nature visé à l'article 48 de la partie décrétale;

20. Le plan d'action intégré par zone ou agglomération visé à l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;

21. L'arrêté de classification des terrils visé à l'article 3 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;

22. Le plan d'action à court terme visé à l'article 24, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;

23. le schéma régional de développement commercial visé à l'article 10, 1°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;

24. le schéma communal de développement commercial visé à l'article 10, 2°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.