Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.140

CHAPITRE II. [1 - Moyens d'investigation.]1 — Section 2. [1 - Agrément des laboratoires.]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Sans préjudice d'autres agréments, le Directeur général de l'Administration agrée les laboratoires qui analysent les échantillons prélevés conformément à la présente partie.

Toute décision d'agrément est publiée sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne.

Amendment history

(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>
(2)<ARW 2026-07-16/38, art. 33, 053; En vigueur : 14-09-2026>