Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R102

§ 1er. Le Département de la Police et des Contrôles de l'Administration surveille et contrôle le respect des législations, visées à l'article D.138, ainsi que leurs arrêtés d'exécution. Il recherche et constate les infractions liées à ces législations, à l'exception :

1° de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;

2° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

3° du Code forestier ;

4° du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;

5° du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

6° du décret du 20 mai 2020 relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le Département, visé à l'alinéa 1er, surveille et contrôle également le respect des règlements et décisions européens en matière d'environnement concernant les dispositions, visées par ou en vertu de l'article D.184, ainsi qu'en matière de protection et de bien-être des animaux, et en matière d'agriculture. Le Département recherche et constate les infractions à ces dispositions.

Dans le cadre de ses missions, le Département, visé à l'alinéa 1er, ainsi que les agents désignés conformément au paragraphe 4 portent le titre de " Police de l'Environnement ".

Sans préjudice du paragraphe 4, les agents affectés au rôle de garde SOS Environnement-Nature sont assimilés aux agents du Département de la Police et des Contrôles.

§ 2. Le Département de la Nature et des Forêts de l'Administration surveille et contrôle le respect des dispositions des lois et décrets suivants, ainsi que de celles de leurs arrêtés d'exécution, il recherche et constate les infractions à ces dispositions, à savoir celles :

1° de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;

2° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

3° du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en ce qui concerne exclusivement les articles 33, 45 et 47 ;

4° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

5° du Code de l'Environnement, en ce compris le Livre Ier et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;

6° du Code forestier ;

7° au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture ;

8° du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;

9° du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

10° du décret du 20 mai 2020 relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

11° du Code wallon du bien-être des animaux, en ce qui concerne les animaux d'espèces sauvages, y compris lorsque ces animaux sont nés ou élevés en captivité, à l'exception du chapitre 8 relatif aux animaux d'expérience ;

12° du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

Le Département, visé à l'alinéa 1er, est également chargé de surveiller et contrôler le respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Le Département recherche et constate les infractions à ces dispositions. Pour les besoins de la présente partie, les agents de la Donation royale sont assimilés aux agents du Département de la Nature et des Forêts. Par dérogation au paragraphe 4, leur désignation nominative et leur commissionnement relève directement de la Donation royale.

§ 3. Les services de l'Administration repris à l'annexe VIII surveillent et contrôlent le respect des dispositions des législations identifiées à l'annexe VIII ainsi que des dispositions de leurs arrêtés d'exécution ; ils recherchent et constatent les infractions à l'ensemble de ces dispositions.

§ 4. Parmi les agents des services, visés aux paragraphes 1er à 3, le Directeur général de l'Administration désigne nommément les agents constatateurs régionaux. Dès lors qu'ils ont été nommément désignés et qu'ils ont prêté serment, ces agents disposent de la qualité d'agent de police judiciaire , d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi.

La désignation, visée à l'alinéa 1er, précise la qualité judiciaire de l'agent et les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent article.

Le Ministre peut établir un modèle de commissionnement.