Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R40-22

Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales]1 — CHAPITRE VI. - [1 Comité d'accompagnement]1

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L'appel public à candidature visé à l'article D.28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge.

L'appel public à candidature précise les éléments suivants :

1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;

2° les incompatibilités;

3° le contenu de l'acte de candidature pour que ce dernier soit considéré comme complet;

4° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;

5° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.

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