Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R40-22
Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales]1 — CHAPITRE VI. - [1 Comité d'accompagnement]1
L'appel public à candidature visé à l'article D.28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge.
L'appel public à candidature précise les éléments suivants :
1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;
2° les incompatibilités;
3° le contenu de l'acte de candidature pour que ce dernier soit considéré comme complet;
4° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;
5° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/48, art. 3, 018; En vigueur : 01-01-2015>