Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R47

PARTIE V. - Evaluation des incidences sur l'environnement. — CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement.

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminé à l'annexe V.

Refers to

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 53