Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R81
PARTIE V. - Evaluation des incidences sur l'environnement. — CHAPITRE VI. [1 - Avis portant sur un dossier soumis à étude d'incidences sur l'environnement et publicité de la
En même temps qu'elle notifie au demandeur le caractère complet et/ou recevable de la demande de permis ou qu'elle transmet le dossier de demande à l'autorité compétente, l'instance qui a procédé à cette notification ou à cette transmission transmet pour avis au pôle "Environnement" et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, à la C.C.A.T.M. et au pôle " Aménagement du territoire " :
1° la demande de permis;
2° l'étude d'incidences;
3° l'ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l'article R. 41-4.
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- (1)<ARW 2018-09-06/25, art. 30, 034; En vigueur : 02-11-2018>