Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R82

§ 1er. L'avis du pôle " Environnement " est sollicité pour tout projet soumis à étude d'incidences.

L'avis de la C.C.A.T.M. ou, à défaut, du pôle " Aménagement du territoire " est sollicité lorsque la demande porte sur un des permis soumis à étude d'incidences suivants :

1° les permis uniques requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

2° les permis d'urbanisme ou d'urbanisation ou les certificats d'urbanisme n° 2 visés par le CoDT;

3° les permis intégrés requis pour des projets intégrés au sens de l'article 1er, 5°, a) et c), du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Par dérogation à l'alinéa 2, les avis de la C.C.A.T.M. et du pôle " Aménagement du territoire " sont sollicités lorsqu'il s'agit de projets éoliens.

L'avis de la C.C.A.T.M. est sollicité lorsqu'il s'agit de décisions soumises à étude d'incidences :

1° sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

2° sur les concessions de mines, prises en application du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;

3° sur les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils.

Les services ou commissions consultées en application de l'article R.57, § 2, sont également invités à remettre un avis sur le projet endéans le délai fixé par l'alinéa 5 du paragraphe 1er.

Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet; à défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 2. Les instances consultées en vertu du paragraphe 1er peuvent requérir des informations complémentaires sur l'étude d'incidence auprès du demandeur ou de son auteur.