L. statut externe Art. 41
Section II. - Des conditions de temps.
§ 1er. Si le condamné subit une peine pour un des faits visés aux articles 134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne de contenus à caractère extrêmement pornographique et 185 du Code pénal, le juge de l'application des peines peut assortir l'octroi de la modalité d'exécution de la peine de l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels. Le juge fixe la durée de la période pendant laquelle le condamné devra suivre cette guidance ou ce traitement. .... § 2. Si le condamné subit une peine pour un des faits visés au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal ou si le condamné présente des signes d'extrémisme violent tels que définis à l'article 32, § 2, alinéa 2, le juge de l'application des peines peut assortir l'octroi de la modalité d'exécution de la peine de l'obligation de suivre un parcours d'accompagnement adapté auprès d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans les problématiques liées au terrorisme et à l'extrémisme violent. Le juge fixe la durée de la période pendant laquelle le condamné devra suivre ce parcours.
Amendment history
- <L 2006-12-27/33, art. 62, 002; En vigueur : 01-02-2007>
- (1)<L 2007-04-21/01, art. 149, 003; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2015, mais abrogé au 31-12-1984, avant son entrée en vigueur>
- (2)<L 2016-02-01/09, art. 24, 021; En vigueur : 29-02-2016>
- (3)<L 2019-05-05/10, art. 149, 027; En vigueur : 03-06-2019>
- (4)<L 2026-03-30/02, art. 58, 045; En vigueur : 01-09-2026>
Refers to
- L. statut externe Art. 134
- L. statut externe Art. 135
- L. statut externe Art. 136
- L. statut externe Art. 137
- L. statut externe Art. 138
- L. statut externe Art. 139
- L. statut externe Art. 140
- L. statut externe Art. 141
- L. statut externe Art. 142
- L. statut externe Art. 143
- L. statut externe Art. 144
- L. statut externe Art. 145
- L. statut externe Art. 146
- L. statut externe Art. 147
- L. statut externe Art. 148
- L. statut externe Art. 149
- L. statut externe Art. 32