L. statut externe Art. 42
Section II. - Des conditions de temps.
Le juge de l'application des peines détermine dans le jugement d'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique le programme du contenu concret de celle-ci.
Le service compétent des Communautés se charge de donner un contenu concret à la modalité d'exécution de la peine octroyée conformément aux modalités fixées par le Roi.
Amendment history
- (1)<L 2021-11-28/01, art. 72, 033; En vigueur : 10-12-2021>