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L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime

L. statut externe Art. 6

CHAPITRE II. - Du congé pénitentiaire.

In forceOfficial text

§ 1er. Le congé pénitentiaire permet au condamné de quitter la prison quatre fois trente six heures par trimestre.

§ 2. Le congé pénitentiaire a pour objectifs :

1° de préserver et de favoriser les contacts familiaux, affectifs et sociaux du condamné;

2° de préparer la réinsertion sociale du condamné.

§ 3. L'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire accordé.

Amendment history
  • (1)<L 2022-07-30/03, art. 42, 035; En vigueur : 01-09-2022>