L. statut externe Art. 77
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
En cas de révocation, le condamné est immédiatement réincarcéré.
En cas de révocation conformément à l'article 76, 1°, la révocation est censée avoir débuté le jour où l'infraction a été commise.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 75, 045; En vigueur : 01-09-2026>