L. antidiscrimination Art. 24

Sont punis d'une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros, ceux qui, délibérément, ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 20 à la suite d'une action en cessation.