C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 52
Chapitre 4. Les peines — Section 8. Les peines patrimoniales
L'amende
§ 1er. L'amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire.
En cas de condamnation à une peine de niveau 2 à 8, le juge peut prononcer les amendes suivantes comme peine accessoire:
1° si la peine principale est une peine de niveau 8, une amende de 200 euros à 35.000 euros au plus;
2° si la peine principale est une peine de niveau 7, une amende de 200 euros à 30.000 euros au plus;
3° si la peine principale est une peine de niveau 6, une amende de 200 euros à 25.000 euros au plus;
4° si la peine principale est une peine de niveau 5, une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
5° si la peine principale est une peine de niveau 4, une amende de 200 euros à 15.000 euros au plus;
6° si la peine principale est une peine de niveau 3, une amende de 200 euros à 10.000 euros au plus;
7° si la peine principale est une peine de niveau 2, une amende de 200 euros à 5.000 euros au plus.
§ 2. Lorsqu'il prononce une peine d'amende, le juge tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu ou l'accusé eu égard à sa capacité financière et à sa situation sociale.
Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le prévenu ou l'accusé soumet un élément quelconque apportant la preuve de sa situation financière précaire.
Le juge peut décider du fractionnement du paiement de l'amende lorsque les circonstances de la cause le justifient.
Cited by
- L. antidiscrimination Art. 24
- L. circulation routière Art. 29terDROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 30DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 33DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 36DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 37/1DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 48DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 69bisDROITFUTUR
- CSA Art. 2:108
- CSA Art. 3:44
- CSA Art. 3:45
- CSA Art. 3:45/1
- CSA Art. 3:45/2
- CSA Art. 3:96
- CSA Art. 3:97
- CSA Art. 5:158
- CSA Art. 6:128
- CSA Art. 7:232
- CSA Art. 16:32
- L. protection données Art. 245
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 7
- Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT Art. 4
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 6
- Code pénal Art. 321-6-1
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de la défense Art. L2339-14
- Code de la commande publique Art. L2341-3
- Code de la commande publique Art. L3123-13
- C.jud. Art. 699
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D183
- C.pén. Art. 78
- C.pén. Art. 107/1
- C.pén. Art. 258
- C.pén. Art. 259
- C.pén. Art. 260
- C.pén. Art. 265
- C.pén. Art. 273
- C.pén. Art. 274
- C.pén. Art. 288
- C.pén. Art. 289
- C.pén. Art. 290
- C.pén. Art. 291
- C.pén. Art. 502
- C.pén. Art. 639
- C.pén. Art. 655
- C.pén. Art. 656
- C.pén. Art. 685/2
- C.pén. Art. 691