C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 655
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'enquête
La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'enquête consiste à, délibérément, refuser de collaborer à une mesure d'enquête, ne pas exécuter cette mesure d'enquête de la manière ou au moment requis, ou faire disparaître, détruire ou modifier les éléments requis dans les cas où la loi rend obligatoire la collaboration à la mesure d'enquête.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, l'amende à titre de peine accessoire s'élève à 200 euros au moins et à 160.000 euros au plus.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 115, 005; En vigueur : 01-09-2026>